Pour l’interprétation de la présente Convention, il sera tenu compte de son caractère international et de la nécessité de promouvoir l’uniformité de son application.
Art. 13 – Interprétation uniforme
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Art. 13
Interprétation uniforme
- Chemin de structure
- Chapitres IIIDispositions générales
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.04.2017
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Art. 13 Interprétation uniforme Pour l’interprétation de la présente Convention, il sera tenu compte de son caractère international et de la nécessité de promouvoir l’uniformité de son application. Chapitres IIIDispositions générales
- SR-Nummer
- SR 0.221.556.1
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 05.07.2006
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international