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Règle 105 – Infractions pénales

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Règle 105

Infractions pénales

Une requête en révision peut être fondée sur l’art. 112bis, par. 2 e), si l’infraction pénale a été constatée par une juridiction ou une administration compétente dans une décision passée en force de chose jugée; il n’est pas nécessaire qu’une condamnation ait été prononcée.

Contexte de l’acte
SR 0.232.142.21 · RE CBE 2000 · Traité international · Règlement d'exécution du 7 décembre 2006 de la convention sur le brevet européen (RE CBE 2000) (avec R relatif aux taxes)
Chemin de structure
Sixième VIDispositions d’application de la sixième partie de la convention Chapitre II Requête en révision par la Grande Chambre de recours
Langue
Français (fr)
État des données
01.04.2024

Versions linguistiques disponibles

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