rechtundgesetz.ch
Soutien

Consolidation: 0.232.142.22 - 1977-10-07

Surveiller les modifications

Choisissez explicitement si cette cible juridique doit être surveillée personnellement ou dans l’espace d’équipe partagé.

Ouvrir le centre de suivi

Sélectionner un dossier

Choisissez le dossier personnel pour ce contenu.

Tags privés

Cette attribution est visible uniquement par vous.

Créer un tag privé

Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

0.232.142.22

RO1977 1837; FF1976 II 1

Texte original

Protocole
sur la compétence judiciaire et la reconnaissance de décisions portant sur le droit à l’obtention du brevet européen

(Protocole sur la reconnaissance)

Conclu à Munich le 5 octobre 1973

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 29 novembre 19761

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 20 avril 1977

Entré en vigueur pour la Suisse le 7 octobre 1977

(Etat le 7 octobre 1977)

  1. 1 Art. 1er ch. 3 de l’AF du 29 nov. 1976 (RO 1977 1709)
SR-Nummer
SR 0.232.142.22
Type de document
Traité international
Langue
Français (fr)
État des données
07.10.1977
Date du document
05.10.1973
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit international

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Navigation dans l’acte

Chargement de la structure complète

Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.