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Règle 91 – Compétence pour la procédure

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Règle 91

Compétence pour la procédure

La division d’examen statue sur les requêtes en limitation ou en révocation du brevet européen présentées conformément à l’art. 105bis. L’art. 18, par. 2, est applicable.

Contexte de l’acte
SR 0.232.142.21 · RE CBE 2000 · Traité international · Règlement d'exécution du 7 décembre 2006 de la convention sur le brevet européen (RE CBE 2000) (avec R relatif aux taxes)
Chemin de structure
Partie V Dispositions d’application de la cinquième partie de la convention Chapitre II Procédure de limitation ou de révocation
Langue
Français (fr)
État des données
01.04.2024

Versions linguistiques disponibles

Françaisfr

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