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Consolidation: 0.232.142.22 - 1977-10-07

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

0.232.142.22 RO 1977 1837; FF 1976 II 1Texte originalProtocolesur la compétence judiciaire et la reconnaissance de décisions portant sur le droit à l’obtention du brevet européen(Protocole sur la reconnaissance)Conclu à Munich le 5 octobre 1973Approuvé par l’Assemblée fédérale le 29 novembre 1976 Art. 1er ch. 3 de l’AF du 29 nov. 1976 (RO 1977 1709)Instrument de ratification déposé par la Suisse le 20 avril 1977Entré en vigueur pour la Suisse le 7 octobre 1977 (Etat le 7 octo
SR-Nummer
SR 0.232.142.22
Type de document
Traité international
Langue
Français (fr)
État des données
07.10.1977
Date du document
05.10.1973
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit international

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Articles11
1Section I Compétence
Art. 1Art. 1 (1) Pour les actions intentées contre le titulaire d’une demande de brevet européen visant à faire valoir le droit à l’obtention du brevet européen pour un ou plusieurs des Etats contractants désignés dans la dem… Lien direct
Art. 2Art. 2 Sous réserve des art. 4 et 5, le titulaire d’une demande de brevet européen ayant son domicile ou son siège dans l’un des Etats contractants est attrait devant les juridictions dudit Etat contractant. Lien direct
Art. 3Art. 3 Sous réserve des art. 4 et 5, lorsque le titulaire d’une demande de brevet européen n’a ni domicile ni siège dans aucun des Etats contractants, et lorsque la personne qui fait valoir le droit à l’obtention du bre… Lien direct
Art. 4Art. 4 Si l’objet de la demande de brevet européen est une invention d’un employé, sont seules compétentes pour connaître des actions opposant l’employeur et l’employé, sous réserve de l’art. 5, les juridictions de l’Et… Lien direct
Art. 5Art. 5 (1) Si, par une convention écrite ou par une convention verbale confirmée par écrit, les parties à un différend relatif au droit à l’obtention du brevet européen ont désigné un tribunal ou les tribunaux d’un Etat… Lien direct
Art. 6Art. 6 Pour les cas où les art. 2 à 4 et l’art. 5, par. 1, ne s’appliquent pas, les juridictions de la République fédérale d’Allemagne sont seules compétentes. Lien direct
Art. 7Art. 7 Les juridictions des Etats contractants saisies de l’une des actions visées à l’art. 1 vérifient d’office si elles sont compétentes conformément aux art. 2 à 6. Lien direct
Art. 8Art. 8 (1) Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d’Etats contractants différents, la juridiction saisie ultérieurement doit, même d’office… Lien direct
1Section II Reconnaissance
Art. 9Art. 9 (1) Sous réserve des dispositions de l’art. 11, par. 2, les décisions passées en force de chose jugée rendues dans un Etat contractant, en ce qui concerne le droit à l’obtention du brevet européen pour un ou plus… Lien direct
Art. 10Art. 10 L’art. 9, par. 1, n’est pas applicable lorsque: a) le titulaire d’une demande de brevet européen qui a été attrait devant une juridiction et n’a pas comparu établit que l’acte introductif d’instance ne lui a pas… Lien direct
Art. 11Art. 11 (1) Dans les rapports entre Etats contractants, les dispositions du présent protocole priment les dispositions contraires d’autres conventions relatives à la compétence judiciaire ou à la reconnaissance des déci… Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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