Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l’Europe et à tout Etat ayant adhéré à la Convention:
(a)
toute signature du présent Protocole;
(b)
le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion;
(c)
toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole conformément à ses art. 10 et 11;
(d)
toute notification reçue en application des dispositions du Titre IV et tout retrait d’une telle notification;
(e)
toute notification reçue en application des dispositions de l’art. 13 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.