Les décisions rendues par les juridictions de l’un des deux Etats et dont la reconnaissance est invoquée dans l’autre ne devront faire l’objet d’aucun examen autre que celui des conditions prévues à l’art. 1 de la présente convention. En aucun cas, il ne sera procédé à un nouvel examen du fond de ces décisions.
Art. 3
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Art. 3
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2011
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Art. 3 Les décisions rendues par les juridictions de l’un des deux Etats et dont la reconnaissance est invoquée dans l’autre ne devront faire l’objet d’aucun examen autre que celui des conditions prévues à l’art. 1 de la présente convention. En aucun cas, il ne sera procédé à un nouvel examen du fon
- SR-Nummer
- SR 0.276.191.721
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 29.04.1959
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international