Convention des Nations Unies du 31 octobre 2003 contre la corruption

0.311.56

RO 2009 5467; FF 2007 6931

Texte original

Convention
des Nations Unies contre la corruption

Conclue à New York le 31 octobre 2003

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 20 mars 2009¹

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 septembre 2009

Entrée en vigueur pour la Suisse le 24 octobre 2009

(État le 5 avril 2024)

Préambule

Les États Parties à la présente Convention,

préoccupés par la gravité des problèmes que pose la corruption et de la menace qu’elle constitue pour la stabilité et la sécurité des sociétés, en sapant les institutions et les valeurs démocratiques, les valeurs éthiques et la justice et en compromettant le développement durable et l’état de droit,

préoccupés également par les liens qui existent entre la corruption et d’autres formes de criminalité, en particulier la criminalité organisée et la criminalité économique, y compris le blanchiment d’argent,

préoccupés en outre par les affaires de corruption qui portent sur des quantités considérables d’avoirs, pouvant représenter une part substantielle des ressources des États, et qui menacent la stabilité politique et le développement durable de ces États,

convaincus que la corruption n’est plus une affaire locale mais un phénomène transnational qui frappe toutes les sociétés et toutes les économies, ce qui rend la coopération internationale essentielle pour la prévenir et la juguler,

convaincus également qu’une approche globale et multidisciplinaire est nécessaire pour prévenir et combattre la corruption efficacement,

convaincus en outre que l’offre d’assistance technique peut contribuer de manière importante à rendre les États mieux à même, y compris par le renforcement des capacités et des institutions, de prévenir et de combattre la corruption efficacement,

convaincus du fait que l’acquisition illicite de richesses personnelles peut être particulièrement préjudiciable aux institutions démocratiques, aux économies nationales et à l’état de droit,

résolus à prévenir, détecter et décourager de façon plus efficace les transferts internationaux d’avoirs illicitement acquis et à renforcer la coopération internationale dans le recouvrement d’avoirs,

reconnaissant les principes fondamentaux du respect des garanties prévues par la loi dans les procédures pénales et dans les procédures civiles ou administratives concernant la reconnaissance de droits de propriété,

ayant à l’esprit qu’il incombe à tous les États de prévenir et d’éradiquer la corruption et que ceux-ci doivent coopérer entre eux, avec le soutien et la participation de personnes et de groupes n’appartenant pas au secteur public, comme la société civile, les organisations non gouvernementales et les communautés de personnes, pour que leurs efforts dans ce domaine soient efficaces,

ayant également à l’esprit les principes de bonne gestion des affaires publiques et des biens publics, d’équité, de responsabilité et d’égalité devant la loi et la nécessité de sauvegarder l’intégrité et de favoriser une culture de refus de la corruption,

se félicitant des travaux menés par la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime afin de prévenir et combattre la corruption,

rappelant les travaux menés dans ce domaine par d’autres organisations internationales et régionales, notamment les activités du Conseil de coopération douanière (également appelé Organisation mondiale des douanes), du Conseil de l’Europe, de la Ligue des États arabes, de l’Organisation de coopération et de développement économiques, de l’Organisation des États américains, de l’Union africaine et de l’Union européenne,

prenant acte avec satisfaction des instruments multilatéraux visant à prévenir et combattre la corruption, tels que, entre autres, la Convention interaméricaine contre la corruption, adoptée par l’Organisation des États américains le 29 mars 1996², la Convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l’Union européenne, adoptée par le Conseil de l’Union européenne le 26 mai 1997³, la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, adoptée par l’Organisation de coopération et de développement économiques le 21 novembre 1997⁴, la Convention pénale sur la corruption, adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe le 27 janvier 1999⁵, la Convention civile sur la corruption, adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe le 4 novembre 1999⁶, et la Convention sur la prévention et la lutte contre la corruption, adoptée par les chefs d’État et de gouvernement de l’Union africaine le 12 juillet 2003,

se félicitant de l’entrée en vigueur, le 29 septembre 2003, de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée⁷,

sont convenus de ce qui suit: