La présente Convention est applicable à l’exécution des condamnations prononcées soit avant soit après son entrée en vigueur.
Art. 20 – Application dans le temps
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Art. 20
Application dans le temps
- Contexte de l’acte
- SR 0.344.294 · Traité international · Consolidation: 0.344.294 - 2011-07-01
- Chemin de structure
- Chapitre IV Dispositions finales
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.07.2011
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Art. 20 Application dans le temps La présente Convention est applicable à l’exécution des condamnations prononcées soit avant soit après son entrée en vigueur. Chapitre IV Dispositions finales
- SR-Nummer
- SR 0.344.294
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 27.07.2006
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international