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Consolidation: 0.353.936.71 - 2003-05-13

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

0.353.936.71

RS 12 135; FF 1935I 434

Texte original

Convention additionnelle
au traité d’extradition entre la Suisse et la Grande‑Bretagne1

Conclue le 19 décembre 1934
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 avril 19352
Instruments de ratification échangés le 7 juin 1935
Entrée en vigueur le 7 septembre 1935

(Etat le 13 mai 2003)

Le Conseil fédéral suisse
et
Sa Majesté le Roi de Grande‑Bretagne, d’Irlande et des Territoires britanniques au delà des mers, Empereur des Indes,

désireux de prendre des dispositions plus étendues pour l’extradition réciproque de malfaiteurs fugitifs, ont résolu de conclure une convention additionnelle dans ce but et ont nommé à cet effet pour leurs Plénipotentiaires, savoir:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme,

ont convenu de ce qui suit:

  1. 1 Pour l’applicabilité de cette Conv., voir la note au titre du tr. d’extradition du 26 nov. 1880 entre la Suisse et la Grande‑Bretagne (RS 0.353.936.7).
  2. 2 RO 51 461
SR-Nummer
SR 0.353.936.71
Type de document
Traité international
Langue
Français (fr)
État des données
13.05.2003
Date du document
19.12.1934
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit international

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