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Consolidation: 0.353.936.72 - 1909-08-23

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

0.353.936.72

RS12 137

Echange de notes des 17/23 août 1909
concernant l’application du traité anglo‑suisse d’extradition aux protectorats britanniques en Afrique

Entré en vigueur le 23 août 1909

(Etat le 23 août 1909)

Par échange de notes des 17/23 août 1909, un accord a été conclu entre la Suisse et la Grande‑Bretagne concernant l’application du traité anglo‑suisse d’extradition1 aux protectorats britanniques en Afrique. On trouvera les dispositions de cet accord dans les deux notes reproduites ci‑dessous.

  1. 1 RS 0.353.936.7
SR-Nummer
SR 0.353.936.72
Type de document
Traité international
Langue
Français (fr)
État des données
23.08.1909
Date du document
23.08.1909
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit international

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