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Consolidation: 0.362.1 - 2008-03-01

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

0.362.1

RO 2008 537; FF 2004 5593

Texte original

Accord
sous forme d’échange de lettres entre le Conseil de l’Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs

Conclu le 26 octobre 2004

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 décembre 20041

Entré en vigueur le 1er mars 2008

(Etat le 1er mars 2008)

  1. 1 Art. 1 al. 1 let. d de l'AF du 17 déc. 2004 (RO 2008 447)
SR-Nummer
SR 0.362.1
Type de document
Traité international
Langue
Français (fr)
État des données
01.03.2008
Date du document
26.10.2004
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit international

Versions linguistiques disponibles

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