En vue de l’immatriculation aux universités, écoles polytechniques et établissements d’enseignement supérieur italiens, les certificats terminaux délivrés par les autorités cantonales ou fédérales compétentes et obtenus sur la base d’un examen de maturité par les élèves des écoles suisses figurant dans la liste en annexe sont assimilés au certificats italiens délivrés au terme de l’enseignement secondaire du deuxième degré, d’une durée de cinq ans.
Art. 2
Art. 2
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 18.12.2013
Versions linguistiques disponibles
Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.
Catégories d’évaluation
Navigation dans l’acte
Chargement de la structure complète
Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.
Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.
rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.
Lire le contenu RS
Lire le contenu RS
Der Inhalt ist derzeit nicht darstellbar.
- Contexte de l’acte
- Chemin de structure
Massgebend bleiben die offiziellen Quellen und Fassungen der zuständigen Behörden.
Catégories d’évaluation
Art. 2 En vue de l’immatriculation aux universités, écoles polytechniques et établissements d’enseignement supérieur italiens, les certificats terminaux délivrés par les autorités cantonales ou fédérales compétentes et obtenus sur la base d’un examen de maturité par les élèves des écoles suisses fig
- SR-Nummer
- SR 0.413.454.1
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 06.09.1996
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international