1.
Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra inviter tout État non membre du Conseil ainsi que la Communauté Économique Européenne à adhérer à la présente Convention, par une décision prise à la majorité prévue à l’art. 20.d du Statut du Conseil de l’Europe4, et à l’unanimité des représentants des États contractants ayant le droit de siéger au Comité.
2.
Pour tout État adhérent ou pour la Communauté Economique Européenne en cas d’adhésion, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un période d’un mois après la date de dépôt de l’instrument d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.