Toute Partie Contractante pourra, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion, ou à tout autre moment par la suite, déclarer, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, que la présente Convention s’appliquera à tout ou partie des territoires dont Elle assure les relations internationales.
Art. 11
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Art. 11
- Contexte de l’acte
- SR 0.414.5 · Traité international · Consolidation: 0.414.5 - 2016-07-21
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 21.07.2016
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Art. 11 Toute Partie Contractante pourra, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion, ou à tout autre moment par la suite, déclarer, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, que la présente Convention s’appliquera à tout ou partie des territoire
- SR-Nummer
- SR 0.414.5
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 14.12.1959
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international