Toute Partie Contractante pourra, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, déclarer étendre le champ d’application du présent Accord à des personnes autres que celles qui sont visées à l’art. 3.
Art. 6
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Art. 6
- Contexte de l’acte
- SR 0.414.7 · Traité international · Consolidation: 0.414.7 - 2015-02-26
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 26.02.2015
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Art. 6 Toute Partie Contractante pourra, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, déclarer étendre le champ d’application du présent Accord à des personnes autres que celles qui sont visées à l’art. 3.
- SR-Nummer
- SR 0.414.7
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 12.12.1969
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international