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Art. VII

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Art. VII

Chacune des Parties contractantes peut, conformément à ses lois et à ses réglementations, apporter une assistance aux citoyens de l’autre Partie séjournant sur son territoire et leur faciliter l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées conformément aux dispositions du présent Accord.

Contexte de l’acte
SR 0.420.341.1 · Traité international · Consolidation: 0.420.341.1 - 2013-01-01
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2013

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version11
Texte du document1
Articles11
Art. IArt. I Les Parties contractantes conviennent d’encourager le développement de la coopération entre les deux pays sur la base de l’égalité et de l’intérêt mutuel dans les domaines scientifiques et technologiques orientés… Lien direct
Art. IIArt. II La coopération entre les Parties contractantes dans les domaines scientifiques et technologiques orientés vers le développement durable se traduira par des partenariats entre des institutions suisses et éthiopie… Lien direct
Art. IIIArt. III 1. Les Parties contractantes peuvent conclure des arrangements subsidiaires pour la mise en œuvre du présent Accord, si elles le jugent nécessaire. 2. Elles encouragent la coopération entre les organisations, a… Lien direct
Art. IVArt. IV 1. Les buts fixés dans le présent Accord seront réalisés au travers de la mise en œuvre de programmes de coopération. Ces programmes spécifieront l’étendue, l’objet et la forme de la coopération, y compris les m… Lien direct
Art. VArt. V 1. Les Parties contractantes établiront un Comité mixte pour la coopération scientifique et technique afin de réaliser les objectifs fixés dans le présent Accord. Les dates et le lieu des réunions du Comité mixte… Lien direct
Art. VIArt. VI 1. Chacune des Parties contractantes s’engage à ne pas divulguer à un tiers, sans l’accord explicite de l’autre Partie, des informations obtenues par elle ou par son personnel en lien avec des activités conduite… Lien direct
Art. VIIArt. VII Chacune des Parties contractantes peut, conformément à ses lois et à ses réglementations, apporter une assistance aux citoyens de l’autre Partie séjournant sur son territoire et leur faciliter l’accomplissement… Article actuel Lien direct
Art. VIIIArt. VIII Le présent Accord entre en vigueur le trentième jour à compter de la date de sa signature. Lien direct
Art. IXArt. IX Tout différend dans l’application ou l’interprétation du présent Accord sera réglé par voie de consultation ou de négociation bilatérale entre les Parties contractantes, par la voie diplomatique. Lien direct
Art. XArt. X 1. Le présent Accord sera en vigueur pour une durée de cinq ans à compter de la date de son entrée en vigueur et sera automatiquement reconduit pour une nouvelle période de cinq ans, à moins qu’une des Parties co… Lien direct
Art. XIArt. XI Le présent Accord peut être amendé d’un commun accord par voie d’échange de notes diplomatiques entre les Parties contractantes. Les amendements entreront en vigueur conformément à l’art. VIII. Lien direct

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