La constitution et le fonctionnement de l’ERIC CESSDA sont régis par:
a)
le droit de l’Union et, en particulier, le règlement (CE) no 723/2009;
b)
le droit du pays d’accueil pour les matières non réglementées (ou réglementées en partie seulement) par le droit de l’Union européenne;
c)
les présents statuts et leurs modalités d’application.