rechtundgesetz.ch
Soutien

Art. XIV – Dissolution

Surveiller les modifications

Choisissez explicitement si cette cible juridique doit être surveillée personnellement ou dans l’espace d’équipe partagé.

Ouvrir le centre de suivi

Sélectionner un dossier

Choisissez le dossier personnel pour ce contenu.

Tags privés

Cette attribution est visible uniquement par vous.

Créer un tag privé

Art. XIV

Dissolution

L’Organisation sera dissoute si le nombre des États Membres se réduit à moins de cinq. Elle pourra être dissoute à tout moment par accord entre les États Membres. Sous réserve de tout accord qui pourrait être conclu entre les États Membres au moment de la dissolution, l’État sur le territoire duquel se trouvera le siège de l’Organisation à ce moment sera responsable de la liquidation et l’actif sera réparti entre les États Membres de l’Organisation au moment de la dissolution au prorata des contributions effectivement versées par eux depuis qu’ils sont parties à la présente Convention. En cas de passif, celui‑ci sera pris en charge par ces mêmes États au prorata des contributions fixées pour l’exercice financier en cours.

Contexte de l’acte
SR 0.424.091 · Traité international · Consolidation: 0.424.091 - 2020-04-29
Langue
Français (fr)
État des données
29.04.2020

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Navigation dans l’acte

Chargement de la structure complète

Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.