Aux fins du présent Accord, les définitions suivantes s’appliquent:
le comité directeur de l’ECSEL est l’organe de l’ECSEL JU décrit aux art. 4, 5, 6 et 7 des statuts annexés au règlement (UE) no 561/2014 portant établissement de l’ECSEL JU;
le comité des autorités publiques de l’ECSEL est l’organe de l’ECSEL JU décrit aux art. 4, 10, 11 et 12 des statuts annexés au règlement (UE) no 561/2014 portant établissement de l’ECSEL JU;
les actions indirectes sont des activités de recherche et d’innovation qui sont menées par les participants et soutenues financièrement par l’ECSEL JU et la ou les AFN;
les participants recouvrent toutes les entités juridiques qui mènent une action ou une partie d’une action et qui ont des droits et des obligations vis-à-vis de l’ECSEL JU et de la ou des AFN;
la convention de subvention de l’ECSEL JU est la convention conclue entre l’ECSEL JU et les participants aux actions indirectes;
la convention de subvention nationale est la convention conclue entre la ou les AFN et les participants.