Tout Gouvernement se réserve le droit de désigner, lors de la signature du présent Protocole, soit après, soit en y adhérant, l’organisme météorologique national placé sous sa juridiction, chargé de la mise en œuvre, en ce qui le concerne, des dispositions du présent Protocole. Cet organisme et l’Agence pourront conclure à cet effet un accord de coopération.
Art. 10
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Art. 10
- Contexte de l’acte
- SR 0.425.42 · Traité international · Consolidation: 0.425.42 - 1985-11-01
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.11.1985
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–
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Art. 10 Tout Gouvernement se réserve le droit de désigner, lors de la signature du présent Protocole, soit après, soit en y adhérant, l’organisme météorologique national placé sous sa juridiction, chargé de la mise en œuvre, en ce qui le concerne, des dispositions du présent Protocole. Cet organisme
- SR-Nummer
- SR 0.425.42
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 17.12.1975
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international