Toute Partie Contractante pourra spécifier les territoires auxquels les dispositions de la présente Convention s’appliqueront en adressant au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe une déclaration qui sera communiquée par ce dernier à toutes les autres Parties contractantes.
Art. 10
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Art. 10
- Contexte de l’acte
- SR 0.440.1 · Traité international · Consolidation: 0.440.1 - 2013-02-13
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 13.02.2013
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Art. 10 Toute Partie Contractante pourra spécifier les territoires auxquels les dispositions de la présente Convention s’appliqueront en adressant au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe une déclaration qui sera communiquée par ce dernier à toutes les autres Parties contractantes.
- SR-Nummer
- SR 0.440.1
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 19.12.1954
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international