Sauf dispositions contraires de la présente Convention et de tout Protocole additionnel en ce qui concerne ses propres Parties tous les États parties à la présente Convention appliqueront les dispositions de la Convention entre les Parties au Traité de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951, et ci-après dénommé la SOFA de L’OTAN, comme si tous les États parties à le présente Convention étaient Parties à la SOFA de l’OTAN.
Art. I
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Art. I
- Contexte de l’acte
- SR 0.510.1 · Traité international · Consolidation: 0.510.1 - 2019-07-03
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 03.07.2019
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Art. I Sauf dispositions contraires de la présente Convention et de tout Protocole additionnel en ce qui concerne ses propres Parties tous les États parties à la présente Convention appliqueront les dispositions de la Convention entre les Parties au Traité de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs
- SR-Nummer
- SR 0.510.1
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 19.06.1995
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international