Consolidation: 0.510.41 - 2016-12-19

0.510.41

RO 2017 549

Traduction¹

Protocole d’Accord
entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) concernant le détachement de personnel auprès du Secrétariat de l’OSCE à Vienne

Conclu le 19 décembre 2016

Entré en vigueur le 19 décembre 2016

(Etat le 19 décembre 2016)

Considérant que l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, représentée par son Secrétariat, ci-après dénommée «OSCE», est devenue un arrangement régional au sens du chapitre VIII de la Charte des Nations Unies² à l’issue du processus établi par l’Acte final d’Helsinki de 1975 de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, la Charte de Paris pour une nouvelle Europe de 1990, la décision I du document de Budapest de 1994 «Vers un authentique partenariat dans une ère nouvelle», la Charte de sécurité européenne de 1999, l’ensemble des normes, principes, engagements et documents de l’OSCE, ainsi que les décisions prises par les Etats participants de l’OSCE;

considérant que l’OSCE, dans son approche globale de la sécurité, entreprend des activités opérationnelles dans les dimensions politico-militaire, économico-environnementale et humaine;

considérant que l’OSCE peut accepter du personnel détaché par les Etats participants en qualité d’agents de l’OSCE au sein de ses structures administratives;

considérant que le Département de la défense, de la protection de la population et des sports, ci-après dénommé «DDPS», souhaite détacher du personnel auprès de l’OSCE;

considérant que le DDPS souhaite collaborer avec l’OSCE et propose de mettre à disposition les services de son personnel pour des missions convenues, avec Vienne comme lieu d’affectation, conformément aux dispositions du présent Protocole d’accord (MoU);

considérant que le DDPS et l’OSCE, ci-après dénommés conjointement «les Parties» et individuellement «la Partie», concluent le présent MoU dans un esprit de coopération amicale et de compréhension mutuelle;

les Parties conviennent de ce qui suit: