Les litiges entre les Parties concernant l’interprétation ou la mise en œuvre du présent MoU sont réglés exclusivement au moyen de négociations entre les Parties, au niveau le plus bas possible.
Art. 11 – Règlement des différends
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Art. 11
Règlement des différends
- Contexte de l’acte
- SR 0.510.41 · Traité international · Consolidation: 0.510.41 - 2016-12-19
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 19.12.2016
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Art. 11 Règlement des différends Les litiges entre les Parties concernant l’interprétation ou la mise en œuvre du présent MoU sont réglés exclusivement au moyen de négociations entre les Parties, au niveau le plus bas possible.
- SR-Nummer
- SR 0.510.41
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 19.12.2016
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international