Consolidation: 0.512.133.21 - 2008-11-13

0.512.133.21

RO 2009 2607

Traduction

Arrangement
entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, pour le Conseil fédéral suisse, et le Ministère de la défense du Royaume d’Espagne concernant les exercices, l’instruction et l’entraînement militaires

Conclu le 13 novembre 2008
Entré en vigueur le 13 novembre 2008

(Etat le 13 novembre 2008)

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population
et des sports,
pour le Conseil fédéral suisse,
et
le Ministère de la défense du Royaume d’Espagne,
nommés ci-après les Parties,

désirant développer la collaboration en matière d’instruction militaire;

voulant maintenir des relations étroites entre les Forces armées des Parties, dans le profit réciproque retiré à parts égales de leurs expériences, de leurs connaissances techniques et de leur doctrine d’enseignement dans le cadre autorisé par la politique, la législation et les prescriptions en Suisse et en Espagne;

voulant fixer les principes et la procédure d’une utilisation efficace des moyens d’instruction, de la préparation et de la réalisation d’exercices, de l’entraînement et de l’instruction militaires;

considérant que les Forces armées des deux Parties devraient avoir la possibilité d’organiser l’entraînement et l’instruction ainsi que des exercices sur le territoire de l’autre Partie;

en vertu de la «Convention entre les Etats parties du Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces»¹ (statut des troupes du PfP) et le protocole additionnel à cette Convention², qui ont été conclus les deux à Bruxelles le 19 juin 1995; entrés en vigueur pour la Suisse le 9 mai 2003 et pour l’Espagne le 6 mars 1998 en référence à la Convention entre les Parties du Traité de l’Atlantique Nord relative au statut juridique de leurs troupes conclue le 19 juin 1951 à Londres (Statut des troupes de l’OTAN);

sont convenus de ce qui suit: