La présente Convention est soumise à ratification par les États signataires suivant la procédure prévue par leurs constitutions respectives.
Art. XIX – Ratification
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Art. XIX
Ratification
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 02.07.2020
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Art. XIX Ratification La présente Convention est soumise à ratification par les États signataires suivant la procédure prévue par leurs constitutions respectives.
- SR-Nummer
- SR 0.515.08
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 13.01.1993
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international