La présente Convention produira effet, pour les Puissances qui auront participé au premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procès‑verbal de ce dépôt et, pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront, soixante jours après que la notification de leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays‑Bas.
Art. 10
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Art. 10
- Contexte de l’acte
- SR 0.515.123 · Traité international · Consolidation: 0.515.123 - 2015-10-27
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 27.10.2015
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Art. 10 La présente Convention produira effet, pour les Puissances qui auront participé au premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procès‑verbal de ce dépôt et, pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront, soixante jours après que la notification de l
- SR-Nummer
- SR 0.515.123
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 18.10.1907
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international