Conformément aux dispositions du présent chapitre, les Parties garantissent l’ouverture effective et réciproque de leurs marchés publics respectifs.
Art. 47 – Objectif
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Art. 47
Objectif
- Chemin de structure
- V Marchés publics
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.09.2016
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Art. 47 Objectif Conformément aux dispositions du présent chapitre, les Parties garantissent l’ouverture effective et réciproque de leurs marchés publics respectifs. V Marchés publics
- SR-Nummer
- SR 0.632.312.451
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 26.06.2003
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international