Documentation d’appel d’offres
L’entité adjudicatrice donnera aux fournisseurs une documentation d’appel d’offres contenant toutes les informations nécessaires pour permettre aux fournisseurs de préparer et de soumettre des offres valables. Sous réserve de disposition correspondante déjà communiquée dans l’avis de marché public envisagé, cette documentation comprendra une description complète des éléments suivants:
l’appel d’offres, y compris la nature et la quantité des biens ou des services à fournir ou, si les quantités ne sont pas connues, les volumes estimés et toute exigence à remplir, notamment les spécifications techniques, le certificat d’évaluation de conformité, les plans, les dessins ou les instructions;
toutes les conditions de participation posées aux fournisseurs, y compris une liste des informations et des documents que les fournisseurs sont tenus de soumettre pour y satisfaire;
tous les critères d’évaluation considérés dans l’attribution du contrat et, sous réserve des cas où le prix constitue le seul critère, l’importance relative de ces critères;
si l’entité adjudicatrice entend conduire l’appel d’offres par des moyens électroniques, toute exigence relative à l’authentification et au cryptage ou toute autre exigence concernant la réception des informations par la voie électronique;
si l’entité adjudicatrice entend organiser une mise aux enchères par la voie électronique, les règles selon lesquelles cette opération sera conduite, y compris l’identification des éléments de l’offre liés aux critères d’évaluation;
si une ouverture publique des offres est prévue, la date, l’heure et le lieu de cette ouverture et, le cas échéant, les personnes autorisées à être présentes;
tout autre terme ou condition, y compris les termes de paiement et toute limitation des moyens de soumission des offres (p. ex. support imprimé ou voie électronique); et
toutes les dates de livraison des biens et de prestation des services ou la durée du contrat.
Lorsque l’entité adjudicatrice ne donne pas un libre accès direct à toute la documentation d’appel d’offres et à tous les documents utiles par la voie électronique, elle mettra la documentation d’appel d’offres à disposition dans les moindres délais à la demande de n’importe quel fournisseur intéressé des Parties.
Spécifications techniques
L’entité adjudicatrice ne préparera, n’adoptera et n’appliquera aucune spécification technique; elle ne prescrira aucune procédure d’évaluation de la conformité dans le but ou avec pour effet de créer sans nécessité des obstacles au commerce international entre les Parties.
En prescrivant les spécifications techniques pour les biens et les services à fournir, l’entité adjudicatrice veillera, le cas échéant:
à préciser les spécifications techniques en termes de performance et d’exigences fonctionnelles plutôt qu’en définissant une conception ou des caractéristiques descriptives; et
à fonder les spécifications techniques sur des normes internationales, si elles existent, ou sur des règlements techniques nationaux, des normes nationales reconnues ou des normes et règlements de construction.
L’entité adjudicatrice ne pourra pas prescrire des spécifications techniques requérant ou se rapportant à une marque particulière ou à un nom commercial, un brevet, un droit d’auteur, une conception ou un modèle, une origine spécifique, un producteur ou un fournisseur, sauf si aucune autre voie suffisamment précise ou compréhensible ne permet de décrire les exigences de l’appel d’offres et à la condition, en pareils cas, que des expressions comme «ou équivalent» soient incluses dans la documentation d’appel d’offres.
S’il peut en résulter une entrave à la concurrence, l’entité adjudicatrice ne recherchera pas ni n’acceptera de conseil utilisable dans la préparation ou l’adoption de spécifications techniques pour un marché public spécifique d’une personne susceptible d’avoir un intérêt commercial à ce marché.
Pour plus de certitude, une Partie (y compris ses entités adjudicatrices) pourront préparer, adopter ou appliquer des spécifications techniques, en conformité avec le présent article, pour promouvoir la conservation des ressources naturelles ou pour protéger l’environnement.
Modifications
Dans les cas où, avant l’adjudication d’un marché, une entité contractante modifiera les critères ou les prescriptions énoncés dans l’avis de marché envisagé ou dans la documentation relative à l’appel d’offres remis aux fournisseurs participants, ou modifiera ou fera paraître de nouveau l’avis ou la documentation relative à l’appel d’offres, elle transmettra par écrit toutes ces modifications ou l’avis ou la documentation relative à l’appel d’offres, tels qu’ils ont été modifiés ou sont parus de nouveau:
à tous les fournisseurs participants au moment de la modification ou de la nouvelle parution, dans les cas où ces fournisseurs seront connus de l’entité, et dans tous les autres cas, de la manière dont les renseignements initiaux auront été rendus accessibles; et
suffisamment à l’avance pour permettre à ces fournisseurs d’apporter des modifications et de représenter les soumissions modifiées, selon qu’il sera approprié.