Chaque Partie contractante arrête les mesures appropriées pour assurer l’application effective et harmonieuse des dispositions du présent accord, compte tenu de la nécessité de faciliter le passage des marchandises aux frontières et de résoudre, à la satisfaction mutuelle, toute difficulté pouvant résulter de l’application desdites dispositions.
Art. 9 – Exécution de l’accord
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Art. 9
Exécution de l’accord
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.07.2017
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Art. 9 Exécution de l’accord Chaque Partie contractante arrête les mesures appropriées pour assurer l’application effective et harmonieuse des dispositions du présent accord, compte tenu de la nécessité de faciliter le passage des marchandises aux frontières et de résoudre, à la satisfaction mutuell
- SR-Nummer
- SR 0.632.315.982
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 12.11.2015
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international