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Consolidation: 0.632.401.7 - 1975-05-29

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

0.632.401.7

RO 1972 3347; FF 1972 II 645

Texte original

Acte final

Conclu le 22 juillet 1972
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 3 octobre 19721
Ratification suisse communiquée le 21 décembre 1972
Entré en vigueur le 1er janvier 1973

(Etat le 29 mai 1975)

Les représentants

de la Confédération suisse,
et
de la Communauté économique européenne,

réunis à Bruxelles le vingt-deux juillet mil neuf cent soixante-douze,

pour la signature de laccord2 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne,

ont, au moment de signer cet accord,

–

adopté les déclarations suivantes annexées au présent acte:

1.

Déclaration commune des Parties contractantes relative à l’art. 4 par. 3 du protocole no 13,

2.

Déclaration commune des Parties contractantes relative au transport de marchandises en transit,

3.

Déclaration relative aux travailleurs,

–

pris acte des déclarations suivantes annexées au présent acte:

1.

Déclaration de la Communauté économique européenne relative à l’application régionale de certaines dispositions de l’accord,

2.

Déclaration de la Communauté économique européenne relative à l’art. 23 par. 1 de l’accord.

Les représentants susmentionnés
et celui de la Principauté de Liechtenstein,

ont procédé à la signature de l’accord additionnel sur la validité pour la Principauté de Liechtenstein de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 19724.

Geschehen zu Brüssel am zweiundzwanzigsten Juli neunzehnhundertzweiundsiebzig

Fait à Bruxelles, le vingt-deux juillet mil neuf cent soixante-douze.

Fatto a Bruxelles, il ventidue luglio millenovecentosettantadue.

Udfærdiget i Bruxelles, den toogtyvende juli nitten hundrede og tooghalvfjerds.

Done at Brussels on this twenty second day of July in the year one thousand nine hundred and seventy-two.

Gedaan te Brussel, de tweeëntwintigste juli negentienhonderdtweeënzeventig.

...5

Für die Schweizerische Eidgenossenschaft

Pour la Confédération suisse

Per la Confederazione svizzera

  1. 1 Art. 1er al. 1 de l’AF du 3 oct. 1972 (RO 1972 3165).
  2. 2 RS 0.632.401
  3. 3 RS 0.632.401.1
  4. 4 RS 0.632.401.6
  5. 5 Abrogé par l’art. 6 du prot. compl. du 29 mai 1975 (RO 1975 1437).
SR-Nummer
SR 0.632.401.7
Type de document
Traité international
Langue
Français (fr)
État des données
29.05.1975
Date du document
22.07.1972
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit international

Versions linguistiques disponibles

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