1.
Chacune des parties contractantes peut dénoncer le présent Accord en notifiant cette dénonciation, par écrit, à l’autorité compétente de l’autre partie contractante.
2.
La dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de six mois après la date de réception de la notification de dénonciation par l’autre partie contractante. Toutes les demandes de renseignements reçues jusqu’à la date effective de la dénonciation sont traitées conformément aux dispositions du présent Accord.
3.
En cas de dénonciation du présent Accord, les parties contractantes restent liées par les dispositions de l’art. 7 pour tout renseignement obtenu en application du présent Accord.