Consolidation: 0.721.809.454.2 - 1955-04-23

0.721.809.454.2

RO 1955 611

Texte original

Accord
entre la Suisse et l’Italie
au sujet de la concession de forces hydrauliques
du Reno di Lei

Conclu le 18 juin 1949
Instruments de ratification échangés le 23 avril 1955
Entré en vigueur le 23 avril 1955

Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République italienne

Saisis, en Suisse, par la Société anonyme «Rhätische Werke für Elektrizität», à Thusis, en Italie, par la Société anonyme «Edison», à Milan, d’une demande de concession de la force hydraulique du Reno di Lei et d’autres cours d’eau situés dans le bassin de l’Averserrhein,

Ont reconnu que le projet présenté, qui prévoit de mettre en valeur, dans une seule et même usine, la force hydraulique de sections de cours d’eau suisses et italiennes, assure l’utilisation rationnelle de cette force, mais que l’aménagement de cette dernière et son utilisation, réalisables seulement par une entreprise unique, devaient faire l’objet d’un accord international tenant compte des différences de législation des deux Etats.

Ils ont, en conséquence, convenu qu’il y avait lieu pour les deux Gouvernements de faire établir, par un concessionnaire unique, les ouvrages nécessaires à l’aménagement et à l’utilisation de la force et de procéder entre eux à un partage de l’énergie disponible, laissant ensuite chacun d’eux libre d’utiliser à son gré, et d’après les principes de sa propre législation, l’énergie qui lui serait ainsi dévolue.

A cet effet, ils ont résolu de conclure un accord et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes: