Consolidation: 0.721.809.349.5 - 1932-07-12

0.721.809.349.5

RS 12 502

Texte original

Convention
entre la Suisse et la France
au sujet de la concession de la chute du Châtelot

Conclue le 19 novembre 1930
Instruments de ratification échangés le 12 juillet 1932
Entrée en vigueur le 12 juillet 1932

Le Conseil fédéral suisse
et
le Président de la République française,

Simultanément saisis, en Suisse, par la Banque suisse des chemins de fer, aujourd’hui Société suisse d’électricité et de traction, à Bâle, en France, par la Compagnie générale d’électricité, à Paris, au nom et pour le compte d’un groupement international, d’une demande de concession de la force hydraulique disponible sur le Doubs, dans la partie de la rivière comprise entre le Saut du Doubs et les Graviers,

Ont reconnu que la Confédération suisse et l’Etat français avaient des droits égaux sur les eaux et la pente du fleuve dans cette section, mais que l’aménagement de cette force hydraulique et son utilisation, réalisables seulement dans une usine unique, devaient faire l’objet d’une convention internationale tenant compte des différences de législation des deux Etats.

Ils ont, en conséquence, convenu qu’il y avait lieu pour les deux Gouvernements d’établir de concert, ou de faire établir par un concessionnaire unique, les ouvrages nécessaires à l’aménagement de la chute, et de procéder entre eux à un partage de l’énergie disponible, laissant ensuite chacun d’eux libre d’utiliser à son gré, et d’après les principes de sa propre législation, l’énergie qui lui serait ainsi dévolue.

A cet effet, ils ont résolu de conclure une convention et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes: