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Art. 19 – Extinction

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Art. 19

Extinction

Si, après l’entrée en vigueur du présent Accord, le nombre des États qui sont Parties contractantes se trouve ramené à moins de huit pendant une période quelconque de douze mois consécutifs, le présent Accord cessera de produire ses effets douze mois à partir de la date à laquelle le huitième État aura cessé d’en être une Partie contractante.

Contexte de l’acte
SR 0.740.81 · AGTC · Traité international · Accord européen du 1<sup>er</sup> février 1991 sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes (AGTC) (avec annexes)
Chemin de structure
Chapitre II Dispositions finales
Langue
Français (fr)
État des données
11.12.2025

Versions linguistiques disponibles

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