1.
Le présent Accord sera ouvert, à l’office des Nations Unies à Genève, à la signature des États qui sont soit membres de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe soit admis à la Commission à titre consultatif, conformément aux paragraphes 8 et 11 du mandat de la Commission, du 1er avril 1991 au 31 mars 1992.
2.
Ces signatures seront soumises à ratification, acceptation ou approbation.