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Art. 8 – Ratification, acceptation ou approbation

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Art. 8

Ratification, acceptation ou approbation

1.

Le présent Accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation, conformément au paragraphe 2 de l’article 7.

2.

La ratification, l’acceptation ou l’approbation s’effectueront par le dépôt d’un instrument auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Contexte de l’acte
SR 0.740.81 · AGTC · Traité international · Accord européen du 1<sup>er</sup> février 1991 sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes (AGTC) (avec annexes)
Chemin de structure
Chapitre II Dispositions finales
Langue
Français (fr)
État des données
11.12.2025

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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