L’autorisation de commencer les travaux ne sera accordée à la Compagnie Jura-Simplon que lorsque celle‑ci aura justifié, auprès des deux gouvernements, de la possession de ressources suffisantes pour l’exécution de ses concessions.
Art. 11
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Art. 11
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 28.07.1898
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Art. 11 L’autorisation de commencer les travaux ne sera accordée à la Compagnie Jura-Simplon que lorsque celle‑ci aura justifié, auprès des deux gouvernements, de la possession de ressources suffisantes pour l’exécution de ses concessions.
- SR-Nummer
- SR 0.742.140.21
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 25.11.1895
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international