Le Conseil fédéral suisse consent à ce qu’un nombre équitable de membres à nommer par lui, sur la présentation du gouvernement italien, fassent partie du Conseil d’administration de la Compagnie Jura‑Simplon, dès l’échange des ratifications du présent traité.16
Art. 17
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Art. 17
- 16 Depuis le rachat du chemin de fer Jura‑Simplon, le gouvernement italien exerce sa surveillance dans la délégation internationale pour les affaires du chemin de fer du Simplon (art. 11 à 14 de la conv. du 16 mai 1903 – RS 0.742.140.23).
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- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 28.07.1898
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Art. 17 Le Conseil fédéral suisse consent à ce qu’un nombre équitable de membres à nommer par lui, sur la présentation du gouvernement italien, fassent partie du Conseil d’administration de la Compagnie Jura‑Simplon, dès l’échange des ratifications du présent traité. Depuis le rachat du chemin de fe
- SR-Nummer
- SR 0.742.140.21
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 25.11.1895
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international