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Art. 4

Le gouvernement italien s’engage, de son côté, à assurer l’exécution et l’exploitation de la ligne d’accès du côté sud, dès la station de Domodossola jusques et y compris celle d’Iselle, et à accorder à la Compagnie Jura‑Simplon la concession nécessaire pour construire et exploiter la partie du grand souterrain située sur territoire italien, y compris la section de ligne entre la tête sud du grand tunnel et l’aiguille d’entrée de la station d’Iselle.4

  1. 4 La concession a été accordée le 22 fév. 1896 (voir annexe IV au «Recueil des pièces officielles relatives aux chemins de fer suisses» 1896–1897, nouvelle série, tome XIV).
Contexte de l’acte
SR 0.742.140.21 · Traité international · Consolidation: 0.742.140.21 - 1898-07-28
Langue
Français (fr)
État des données
28.07.1898

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