Les deux gouvernements veilleront à ce que les prescriptions relatives à l’unité technique internationale en matière de chemins de fer9 soient ponctuellement observées dans l’établissement des tronçons de ligne soumis à leur contrôle respectif.
Art. 8
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Art. 8
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 28.07.1898
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- Contexte de l’acte
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État
–
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Art. 8 Les deux gouvernements veilleront à ce que les prescriptions relatives à l’unité technique internationale en matière de chemins de ferRS 742.141.3 soient ponctuellement observées dans l’établissement des tronçons de ligne soumis à leur contrôle respectif. RS 742.141.3
- SR-Nummer
- SR 0.742.140.21
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 25.11.1895
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international