Contenu complémentaire
Article final
Article final
La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Rome le plus tôt que faire se pourra.
Elle entrera en vigueur le jour de l’échange des ratifications et demeurera exécutoire jusqu’à l’expiration d’une année à partir du jour où elle serait dénoncée par l’une ou l’autre des hautes parties contractantes.
- Chemin de structure
- Article final
- Type de page
- Contenu complémentaire
- Titre
- Article final
- SR-Nummer
- SR 0.742.140.26
- Type de document
- Traité international
- Contexte de l’acte
- Consolidation: 0.742.140.26 - 1906-05-25
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 25.05.1906
Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.
Catégories d’évaluation
Navigation dans l’acte
Chargement de la structure complète
Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.
Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.
rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.
Lire le contenu RS
Lire le contenu RS
Der Inhalt ist derzeit nicht darstellbar.
- Contexte de l’acte
- Chemin de structure
Massgebend bleiben die offiziellen Quellen und Fassungen der zuständigen Behörden.
Catégories d’évaluation
Article final – Consolidation: 0.742.140.26 - 1906-05-25 (SR 0.742.140.26)
- SR-Nummer
- SR 0.742.140.26
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 18.01.1906
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international