Consolidation: 0.783.595.14 - 1999-03-04

0.783.595.14

RO 2003 684

Echange de notes du 4 mars 1999
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la
Principauté de Liechtenstein sur l’extinction de la
Convention du 9 janvier 1978 et de l’Accord du 2 novembre 1994
sur les postes et les télécommunications ainsi que la future
coopération dans les domaines de la poste, du transport
de personnes, des télécommunications et de la radio/télévision

Entré en vigueur le 4 mars 1999

(Etat le 4 mars 1999)

Traduction¹

Le Département fédéral des affaires étrangères présente ses compliments à l’Ambas-sade de la Principauté de Liechtenstein et a l’honneur d’accuser réception de sa note du 4 mars 1999, dont la teneur est la suivante:

«L’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein présente ses compliments au Département fédéral des affaires étrangères et a l’honneur de lui soumettre la proposition suivante, en référence aux travaux préparatoires réalisés dans le cadre de la commission mixte, conformément à l’Accord² du 2 novembre 1994 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à la Convention³ du 9 janvier 1978 concernant l’exploitation des services de la poste et des télécommunications de la Principauté de Liechtenstein par l’Entreprise des postes, téléphones et télégraphes suisses (Convention Poste-Télécoms), et en référence aux entretiens bilatéraux des experts au sujet de l’extinction de la Convention Poste-Télécoms, suite à la libéralisation de la poste et des télécommunications dans les deux Etats parties à la Convention:

Si le Conseil fédéral suisse accepte les dispositions énoncées ci-dessus, la présente note, ainsi que la note de réponse suisse, constitueront un accord entre les deux Gouvernements concernant l’extinction, au 31 mars 1999, de la Convention Poste-Télécoms et de l’Accord du 2 novembre 1994, et leur remplacement par les nouveaux règlements décrits ci-dessus (ch. 1 à 4), qui entreront en vigueur au 1^er avril 1999 pour les ch. 1 et 3 et qui seront provisoirement appliquées dès le 1^er avril 1999 pour les ch. 2 et 4.

L’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein saisit cette occasion pour renouveler au Département fédéral des affaires étrangères l’assurance de sa haute considération.»

Le Département fédéral des affaires étrangères a l’honneur de faire savoir au gouvernement de la Principauté de Liechtenstein que le Conseil fédéral suisse a approuvé les termes de la note ci-dessus, et saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein l’assurance de sa haute considération.