Consolidation: 0.784.403.367 - 1967-06-29

0.784.403.367

RO 1991 1349

Echange de lettres des 27/29 juin 1967
entre la Suisse et la Grande-Bretagne
relatif à la délivrance de permis aux radioamateurs

Entré en vigueur le 29 juin 1967

(Etat le 29 juin 1967)

Texte original

L’Ambassadeur de Suisse

Londres, le 29 juin 1967

Son Excellence Monsieur G. Brown
Principal Secrétaire d’Etat
de Sa Majesté Britannique
aux Affaires Etrangères
Foreign Office

Londres

Monsieur le Secrétaire d’Etat,

J’ai eu l’honneur de recevoir la note de Votre Excellence du 27 juin 1967 ainsi conçue:

«J’ai l’honneur de me référer à la correspondance échangée entre des représentants du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et des représentants du Gouvernement de la Confédération suisse au sujet de la possibilité de conclure entre les deux Gouvernements un accord tendant à l’octroi réciproque d’autorisations ou de licences permettant aux radioamateurs de chacun des deux pays titulaires d’une licence, d’utiliser des émetteurs dans l’autre pays conformément aux dispositions de l’art. 41 du Règlement des radiocommunications¹ signé à Genève en 1959.

2. Comme suite à cette correspondance, j’ai l’honneur de proposer, au nom du Gouvernement du Royaume-Uni, que

(a)

Une personne possédant une licence de radioamateur délivrée par son gouvernement et qui utilise un poste-émetteur autorisé par ce même gouvernement, sera autorisée par l’autre gouvernement, sur la base de la réciprocité et aux conditions mentionnées ci-dessous, à utiliser ce poste sur le territoire de cet autre gouvernement.

(b)

Avant d’être autorisée à utiliser un poste-émetteur comme prévu au sous-paragraphe 2 (a) de cette note, la personne possédant une licence de radioamateur établie par son gouvernement devra obtenir à cet effet du service administratif compétent de l’autre gouvernement une autorisation ou une licence.

(c)

Le service administratif de chaque Gouvernement peut accorder une autorisation ou une licence, comme prescrit au sous-paragraphe 2 (b) de cette note, aux conditions et dans les termes qu’il estime devoir fixer, y compris la condition que la personne intéressée ait atteint un certain niveau de connaissance en qualité de radioamateur et le droit pour le gouvernement qui l’a délivrée de l’annuler à tout moment.

Si les propositions mentionnées ci-dessus sont acceptables pour le Gouvernement de la Confédération suisse, j’ai l’honneur de suggérer que cette note et la réponse de Votre Excellence soient considérées comme constituant un accord à ce sujet entre les deux gouvernements qui entrera en vigueur à la date de la réponse de Votre Excellence et qui pourra être résilié par chaque Gouvernement sur préavis écrit de six mois à l’autre gouvernement.»

J’ai l’honneur de porter à la connaissance de Votre Excellent que le Conseil fédéral suisse a donné son agrément aux termes de votre note qui constitue donc, avec la présente réponse, un accord entre les deux gouvernements entrant en vigueur à la date de ce jour.

Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire d’Etat, l’assurance de ma très haute considération.

Olivier Long

1 RS 0.784.403

SR-Nummer: SR 0.784.403.367
Type de document: Traité international
Langue: Français (fr)
État des données: 29.06.1967
Date du document: 29.06.1967
Source: Fedlex
Importé/vérifié le: 21.09.2026
Domaine juridique: Droit international

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