Consolidation: 0.812.161.1 - 1985-01-01

0.812.161.1

RO 1985 1041

Texte original

Protocole additionnel
à l’Accord européen relatif à l’échange de substances
thérapeutiques d’origine humaine

Conclu à Strasbourg le 29 septembre 1982
Entré en vigueur pour la Suisse le 1^er janvier 1985

(Etat le 1^er janvier 1985)

Les États membres du Conseil de l’Europe, Parties contractantes à l’Accord européen du 15 décembre 1958¹ relatif à l’échange de substances thérapeutiques d’origine humaine (ci-après dénommé «l’Accord»),

Vu les dispositions de l’art. 5, par. 1, de l’Accord aux termes duquel «Les Parties Contractantes prendront toutes mesures nécessaires en vue d’exempter de tous droits d’importation les substances thérapeutiques mises à leur disposition par les autres Parties»;

Considérant qu’en ce qui concerne les États membres de la Communauté Economique Européenne, l’engagement d’accorder cette exemption relève de la compétence de ladite Communauté qui dispose des pouvoirs nécessaires à cet effet en vertu du Traité qui l’a institué;

Considérant dès lors que pour les besoins de l’application de l’art. 5, par. 1, de l’Accord, il importe que la Communauté Economique Européenne puisse être Partie contractante à l’Accord,

Sont convenus de ce qui suit: