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Consolidation: 0.818.62 - 2015-04-30

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

0.818.62

RO 1980 295

Texte original

Accord
sur le transfert des corps des personnes décédées

Conclu à Strasbourg le 26 octobre 1973
Signé par la Suisse le 17 décembre 19791
Entré en vigueur pour la Suisse le 18 janvier 1980

(Etat le 30 avril 2015)

Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires du présent Accord,

considérant la nécessité de simplifier les formalités relatives au transfert international des corps des personnes décédées;

tenant compte du fait que le transfert du corps d’une personne décédée ne crée aucun risque sur le plan sanitaire, même si le décès est dû à une maladie transmissible, lorsque des mesures appropriées sont prises, en particulier en ce qui concerne l’étanchéité du cercueil,

sont convenus de ce qui suit:

  1. 1 Sans réserve de ratification.
SR-Nummer
SR 0.818.62
Type de document
Traité international
Langue
Français (fr)
État des données
30.04.2015
Date du document
26.10.1973
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit international

Versions linguistiques disponibles

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