Dans le cas où les Hautes Parties Contractantes ne se trouveraient pas en mesure d’appliquer immédiatement et dans leur intégralité les dispositions prohibitives de l’article qui précède, Elles pourront apporter des atténuations jugées nécessaires auxdites prohibitions, mais Elles s’engagent à restreindre l’emploi des méthodes, engins et moyens de capture et de destruction, de façon à parvenir à réaliser peu à peu les mesures de protection mentionnées dans l’art. 3.
Art. 4
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Art. 4
- Contexte de l’acte
- SR 0.922.71 · Traité international · Consolidation: 0.922.71 - 1906-12-06
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 06.12.1906
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–
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Art. 4 Dans le cas où les Hautes Parties Contractantes ne se trouveraient pas en mesure d’appliquer immédiatement et dans leur intégralité les dispositions prohibitives de l’article qui précède, Elles pourront apporter des atténuations jugées nécessaires auxdites prohibitions, mais Elles s’engagent
- SR-Nummer
- SR 0.922.71
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 19.03.1902
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international