Consolidation: 0.923.05 - 2016-02-24

0.923.05

RO 19661023, FF 1965II 1

Texte original

Convention internationale
sur la pêche et la conservation des ressources biologiques
de la haute mer

Conclue à Genève le 29 avril 1958

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 14 décembre 1965¹

Instrument de ratification déposé pour la Suisse le 18 mai 1966

Entrée en vigueur pour la Suisse le 17 juin 1966

(Etat le 24 février 2016)

Les Etats parties à la présente Convention,

considérant que le développement de la technique moderne en matière d’exploitation des ressources biologiques de la mer, en augmentant les possibilités humaines de satisfaire aux besoins d’une population mondiale croissante, expose certaines de ces ressources au risque d’exploitation excessive,

considérant aussi que de la nature des problèmes que pose à l’heure actuelle la conservation des ressources biologiques de la haute mer découle la nécessité évidente de résoudre, chaque fois que c’est possible, ces problèmes par voie de coopération internationale, grâce à l’action concertée de tous les Etats intéressés,

sont convenus des dispositions suivantes: