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Consolidation: 0.946.111.36 - 2001-05-18

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

0.946.111.36

RO 2003 1228; FF 2001 992

Traduction1

Accord

de réassurance réciproque entre le Bureau pour la garantie contre
les risques à l’exportation, Zurich, (nommé ci-après «GRE»), agissant
pour le Secrétariat d’Etat à l’économie, lequel agit à son tour
pour la Confédération suisse, et la société anonyme d’assurance crédit
HERMES, Hambourg, (nommée ci-après «HERMES»), agissant
au nom et pour le compte de la République fédérale d’Allemagne

Conclu le 18 mai 2001

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 14 mars 20012

Entré en vigueur le 18 mai 2001

(Etat le 18 mai 2001)

  1. 1 Texte original allemand.
  2. 2 RO 20031227
SR-Nummer
SR 0.946.111.36
Type de document
Traité international
Langue
Français (fr)
État des données
18.05.2001
Date du document
18.05.2001
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit international

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